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Obligation vaccinal contre l'Hépatite B en 1987 : réponse

  • Par djodge
  • Le 07/02/2015
  • Commentaires (0)

Après avoir adressé 3 plis recommandés avec A R à la médecine du travail + 1 pli à l'ordre des Médecins

Voici la réponse qui parait être admise par la CNRACL:

Après relecture de votre dossier médical en santé au travail, je vous informe que vos vaccinations contre

l'hépatite B en 1987 et 1988 se rapportent à une législation de l'époque concernée:

Article L 10 du code de la santé publique Livre 1 Titre 1 Chapitre 2 Section 1:

vaccination contre certaines maladies transmissibles.

Cet article a été modifié en 1991 puis en 2000.

Cette vaccination contre l'hépatite B était réalisée dans le cadre des recommandations médicales

en vigueur en 1987-88 et est devenue obligatoire au niveau de votre profession par la loi n° 97-73

du 18/ 01/ 1991

Votre dossier, que nous tenons à votre disposition, ne mentionne pas particulièrement les

informations qui ont pu vous être transmises oralement avant de vous conseiller et de réaliser ces

vaccinations avec votre accord et en se rapportant aux risques biologiques auxquels votre poste

d'infirmière en 1987 vous exposait

                           SIGNATURE DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL

Ce dernier paragraphe n'a absolument aucune valeur juridique, vu que je puis avoir sans difficulté des

attestations de mes collègues de l'époque disant que dans ces années là l'on ne nous donnait pas le choix ,

l'on nous convoquait

pour la vaccination, sans nous donner à choisir et sans explications le médecin nous injectait le vaccin !

il y avait même des menaces de faites si la vaccination n'était pas réalisé dans les délais !!!!

obligation vaccinale contre l'Hépatite B

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